Retour aux services
La succession
Informations sur la réglementation fiscale des successions et les démarches à entreprendre.
Abattements sur les droits de succession (2026)
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Époux / partenaire PACS | Exonéré |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Autre | 1 594 € |
Étapes de la succession
- Le notaire identifie les héritiers et établit l'acte de notoriété.
- Inventaire du patrimoine du défunt (actif et passif).
- Les héritiers décident d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer à la succession.
- Le notaire rédige la déclaration de succession.
- Paiement des droits de succession (délai de 6 mois).
- Partage des biens entre héritiers.
Trouver un notaire
Consultez l'annuaire des notaires de France sur www.notaires.fr. Tout notaire peut être consulté pour une succession, quel que soit votre lieu de résidence.